Passée encore inaperçue dans les médias, le Projet de Loi Finance 2025 qui vient d’être adopté par le Sénat le 25 janvier 2025, valide la suppression de la prise en charge des formations à la création et reprise d’entreprise avec le CPF.
source : Article 65 quater du PLF 2025 accessible ici page 372: PLF 2025
Qu'est ce que c'est ?
Dans le Code du travail, on retrouve l’article L 6323-6 qui prévoit le financement des formations pour les salariés français.
Afin de garantir le développement des compétences des salariés, d’inciter les Français à la création d’entreprise, mais aussi afin d’assurer la rentabilité des sociétés créées, l’État a mis en place l’ACRE (Aide pour la création d’entreprise) qui prévoit en outre la prise en charge financière des formations à la création et reprise d’entreprises grâce au CPF. Cela permet à tout créateur de se former à la création et la gestion d’une entreprise, selon ses besoins.
Quelles sont les conséquences de cette loi ?
Très prochainement (pour l’instant, aucune communication n’a été réalisée par le gouvernement concernant la mise en place de cette mesure), toutes les formations à la création et la reprise d’entreprise non enregistrée au répertoire national seront supprimées du site CPF et ne seront plus disponibles.
Lorsque ce tri sera réalisé, il ne restera que des formations généralistes sur la création d’entreprise et plus aucune formation à un secteur comme la restauration. Vous ne pourrez plus vous former à la création de restaurants.
Nos formations, bien que respectant la certification QUALIOPI comme demandé par la Caisse des dépôts, sont spécifiquement conçues pour la création et la reprise de restaurant. À ce titre, elles ne peuvent pas être enregistrées en l’état au répertoire national, car elles sont spécifiques à un secteur d’activité, la restauration.
Afin d’assurer la continuité de notre travail, nous prévoyons depuis quelques mois l’enregistrement de la formation Créer un restaurant, mais qui devra être plus généraliste afin de respecter les attentes de France Compétences.
Que faire pour se former à la création de restaurant avant que cela ne disparaisse ?
Solution 1 pour une prise en charge presque totale de votre formation
Si vous avez un projet à court ou moyen terme, même si vous hésitez, inscrivez-vous sans plus attendre à une formation à la création de restaurant. Ainsi, vous bénéficierez de la prise en charge de la formation sur le CPF.
Tous nos contenus sont téléchargeables, donc vous pourrez les récupérer et les garder après la formation. Vous pourrez vous replonger dans votre formation en temps voulu quand vous serez prêt à ouvrir votre restaurant.
Une prise en charge presque totale car vous devrez dans tous les cas payer 102.23€.
Solution 2 bénéficier d’un paiement en 3 fois
Si vous ne souhaitez pas vous engager immédiatement, nous proposons des financements en 3 fois afin de vous offrir une formation accessible avec vos fonds propres.
Historique des évolutions CPF
- Début 2023 : obligation pour les organismes présents sur le CPF d’être certifié Qualiopi.
Objectif pour l’état : garantir une qualité dans les formations proposées sur le CPF
- Début 2024 : adoption dans le PLF 2024 d’un reste à charge de 100€ pour toute inscription sur le CPF. Cela signifie que l’apprenant doit payer avec ses fonds propres 100€ quelle que soit la formation choisie.
Objectif pour l’état : s’assurer que les formations sont suivies et que les apprenants s’investissent dans leur formation
- décembre 2024 : évolution du reste à charge passant de 100€ à 102,23€
- 25 janvier 2025 : adoption du PLF 2025 qui prévoit de supprimer les formations à la création et reprise d’entreprises qui ne sont pas enregistrées dans le répertoire national.
