Conditions Générales de Vente – A LA CARTE (abonnement et dossiers thématiques)

29 sept. 2026 · @Léa Chirac-Diawara

Article 1 – Identification du vendeur

La plateforme A LA CARTE est éditée et commercialisée par :

• Léa Chirac EI (entrepreneur individuel)
• SIREN : 839 381 951 – SIRET : 839 381 951 00038
• Adresse : 110 rue olympe de gouges 77550 moissy cramayel
• E-mail : lea.chirac@fooddy.fr
• Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11910881991 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Léa Chirac EI est un organisme certifié Qualiopi au titre de ses actions de formation. La certification ne porte pas sur l’abonnement A LA CARTE ni sur les dossiers thématiques.

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l’ensemble des produits proposés par le Vendeur sur le site alacarte-fooddy.fr, hébergé sur la solution Systeme.io :

• l’abonnement à la plateforme de formation en ligne A LA CARTE (articles 3 à 10) ;
• les dossiers thématiques vendus à l’unité (article 10 bis).

Les articles 1, 2 et 11 à 21 s’appliquent à tous les produits.

Elles s’appliquent à toute personne, consommateur ou professionnel, qui souscrit un abonnement (ci-après « le Client »). Le Client doit être majeur et juridiquement capable.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les Clients abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peuvent résilier sans frais avant cette date.

Article 3 – Description du service

A LA CARTE est une plateforme de formation à la demande dédiée à la restauration. L’abonnement donne un accès illimité, pendant toute sa durée, à l’ensemble des contenus pédagogiques mis en ligne (vidéos, supports, quiz). Le catalogue peut évoluer : des contenus peuvent être ajoutés, mis à jour ou retirés.

L’accès se fait en ligne, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à Internet. Les frais de connexion et le matériel restent à la charge du Client.

Article 4 – Inscription et période d’essai gratuite

Le Client crée un compte personnel sur la plateforme et renseigne ses coordonnées bancaires lors de l’inscription.

Toute première souscription bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période. Le Client peut annuler à tout moment pendant l’essai depuis son espace client, sans aucun frais.

À défaut d’annulation avant la fin des 7 jours, l’abonnement payant démarre automatiquement et le premier mois est prélevé sur la carte bancaire enregistrée. Le Client est expressément informé de ce fonctionnement avant de valider son inscription.

Un e-mail de rappel est automatiquement envoyé au Client 2 jours avant la fin de la période d’essai, pour l’informer de la date et du montant du premier prélèvement, ainsi que de la possibilité d’annuler depuis son espace client.

La période d’essai est limitée à une seule fois par personne. Les identifiants sont personnels et confidentiels : tout partage de compte est interdit.

Article 5 – Prix

Le prix de l’abonnement mensuel est celui affiché sur le site au moment de la souscription. Il est exprimé en euros.

TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts. [À VÉRIFIER avec votre expert-comptable]

Des réductions ou offres promotionnelles peuvent être proposées sur certaines périodes. Elles s’appliquent selon les conditions et durées indiquées sur l’offre concernée.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse de prix est notifiée aux abonnés par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant son entrée en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte.

Le Client autorise le prélèvement mensuel automatique du montant de l’abonnement à chaque date anniversaire de la fin de la période d’essai.

Article 7 – Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle ensuite automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à résiliation par le Client.

Article 8 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, exclusivement depuis son espace client sur la plateforme, en quelques clics. Il appartient au Client d’effectuer lui-même cette démarche.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l’accès aux contenus jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Toute période mensuelle commencée est due. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est accordé pour une période déjà prélevée, sauf disposition légale contraire.

Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter.

Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription, le Client :

• demande l’accès immédiat aux contenus dès l’ouverture de la période d’essai ;
• reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès.

La période d’essai gratuite de 7 jours permet au Client de tester le service avant tout paiement.

Article 10 – Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement (carte expirée, refusée ou provision insuffisante), le Client est informé et une nouvelle tentative est effectuée. Après deux relances restées sans succès, l’accès à la plateforme est suspendu puis supprimé, sans autre formalité.

Le Client peut réactiver son abonnement en mettant à jour ses coordonnées bancaires ou en souscrivant à nouveau, sans nouvelle période d’essai.

Article 10 bis – Dossiers thématiques

Description. Les dossiers thématiques sont des contenus pédagogiques numériques au format PDF, vendus à l’unité, indépendamment de l’abonnement. Leur contenu est décrit sur la page de chaque produit.

Prix et paiement. Le prix est celui affiché sur le site au jour de la commande, en euros, TVA non applicable (article 261-4-4° a du CGI). Des réductions peuvent être proposées sur certaines périodes. Le paiement est unique, exigible à la commande, et s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe.

Livraison. Après validation du paiement, le Client reçoit le dossier par e-mail ou y accède par un lien de téléchargement depuis son espace client. En cas de non-réception, le Client contacte lea.chirac@fooddy.fr.

Absence de droit de rétractation. En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur demande l’accès immédiat au dossier et renonce expressément à son droit de rétractation, par une case à cocher lors de la commande. Aucune rétractation ni aucun remboursement n’est possible une fois le dossier mis à disposition, sauf fichier défectueux ou non conforme à sa description.

Usage. Le dossier est réservé à l’usage personnel et professionnel interne du Client. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage, même partiel, est interdit (voir article 12).

Article 11 – Accessibilité et situation de handicap

Le Vendeur s’engage à étudier toute demande d’adaptation des contenus ou des modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap. La demande est à adresser par écrit à lea.chirac@fooddy.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais, avec les solutions envisageables.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, gratuits comme payants, publiés sur les sites fooddy.fr et alacarte-fooddy.fr (vidéos, textes, articles, podcasts, dossiers thématiques, supports, quiz, visuels, marques, logos) est la propriété exclusive de Léa Chirac EI, exerçant sous le nom commercial Fooddy. Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La marque « À la carte par Fooddy » est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction ou utilisation de cette marque, seule ou associée, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

L’abonnement confère au Client un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Il est interdit de reproduire, télécharger, enregistrer, diffuser, partager, céder ou donner tout ou partie des contenus, à titre gratuit ou payant.

Tout manquement entraîne la suppression immédiate du compte, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites.

Article 13 – Données personnelles

Le détail des traitements de données (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts, cookies) figure dans la Politique de confidentialité accessible sur les sites fooddy.fr et alacarte-fooddy.fr. Le présent article en résume les points principaux.

Le Vendeur collecte les données nécessaires à la gestion de l’abonnement : nom, prénom, e-mail, données de connexion et de progression. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe.

Ces données sont hébergées via les prestataires Systeme.io (plateforme) et Stripe (paiement). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Newsletter des clients. Tout achat (abonnement ou dossier thématique) entraîne l’inscription du Client à la newsletter Fooddy, qui présente des produits et services analogues du Vendeur (formations, dossiers, abonnement), à l’exclusion de toute offre de partenaires. Le Client peut refuser cette inscription lors de la commande, en cochant la case prévue à cet effet, puis à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

Contenus gratuits et quiz. Les personnes qui téléchargent un contenu gratuit ou répondent au quiz proposé sur fooddy.fr reçoivent le résultat ou le contenu demandé. Elles ne reçoivent de communications promotionnelles par e-mail que si elles y ont expressément consenti, par une case non pré-cochée. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent, et les données peuvent être supprimées, sur simple demande écrite à lea.chirac@fooddy.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’accès continu à la plateforme, sans garantie d’absence d’interruption. L’accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire technique.

Les contenus ont une vocation pédagogique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client dans la création ou la gestion de son activité.

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser en priorité par écrit à lea.chirac@fooddy.fr.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)
• Par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client joint à sa demande la preuve de sa réclamation écrite préalable adressée au Vendeur.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Article 17 – Suspension ou suppression du compte par le Vendeur

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment : partage d’identifiants, connexions simultanées depuis plusieurs lieux, téléchargement massif ou automatisé des contenus, reproduction, revente ou diffusion des contenus, comportement frauduleux. Le Client en est informé par e-mail.

Article 18 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour l’abonnement, elle s’applique pendant toute sa durée ; pour un dossier thématique, pendant deux ans à compter de sa fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client en informe le Vendeur à lea.chirac@fooddy.fr. Il a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s’applique indépendamment des clauses de non-remboursement des articles 8 et 10 bis.

Article 19 – Clients professionnels

Les dispositions réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas aux Clients agissant à des fins professionnelles, sauf lorsque la loi les étend aux professionnels employant cinq salariés au plus et achetant hors du champ de leur activité principale.

Article 20 – Évolution du service et force majeure

Le Vendeur peut à tout moment ajouter, mettre à jour ou retirer des contenus de la plateforme pour en améliorer la qualité pédagogique. Ces évolutions n’ouvrent droit à aucun remboursement, dès lors que le service reste conforme à sa description générale.

Le Vendeur n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne ou une interruption des services de ses prestataires techniques (Systeme.io, Stripe, hébergeur).

Article 21 – Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par le Vendeur et ses prestataires (Systeme.io, Stripe) font foi entre les parties. Ils attestent notamment de la date d’inscription, de l’acceptation des CGV, des cases cochées, des accès aux contenus et des paiements.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.